CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Interface PLV s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir des sites www.interface-plv.com soient conformes à la loi Informatique et Libertés.
Table des matières
A - Définition
B - Société
C - Condition générales de vente
1. Généralités
2. Offres - Commande
3. Prix
4. Livraison - Transport
5. Emballages
6. Enlèvement et emballage sur véhicule client
7. Force majeure
8. Réclamations
9. Paiement
10. Résiliation
11. Réserve de Propriété
12. Attribution de compétence
13. Limitation de responsabilité
14. Délais de retour / droit de rétractation
15. Conditions de retour
16. Frais de retour
17. Les produits non repris
D - Conditions générales d'utilisation
1. Données personnelles
2. Utilisation des Sites
3. Propriété Intellectuelle
4. Responsabilité
5. Communications écrites à partir et sur les Sites
6. Modifications des CGU / loi applicable et compétences juridictionnelle
A - Définition
Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGU : les conditions générales d’utilisation du Site,
CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande,
Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire à la Commande,
Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution (article L121-19 du Code de la consommation),
Contrat : le contrat formé entre le Client et Interface PLV ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes,
Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par Interface PLV au Client à l’issue du processus de commande,
Client : Consommateur ou Client Professionnel,
Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle,
Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle,
Livraison : désigne la livraison à domicile ou en magasin,
Interface PLV : société Interface PLV, société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital de 60 000 euros, dont le siège social est au 1 route de Pouillé, ZA de la Croix Ayrault, 86300 Chauvigny, immatriculée au R.C.S. de Poitiers sous le n° 815 291 869,
Site : les sites internet accessibles aux adresses « www.interface-plv.com », « www.lestoptrottoirfrancais.fr » et édités par Interface PLV.
Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site.
B - Société
L’entreprise INTERFACE PLV SAS ayant pour représentant légal Monsieur Jean Claude PAYERNE.
1 route de Pouillé,
ZA de la Croix Ayrault,
86300 Chauvigny
Tél. : 05 49 00 00 38
Fax : 05 49 30 55 20
commercial@interface-plv.com
SAS au capital de 60 000 €
APE : 4669C
RCS : 815 291 869 RCS POITIERS
TVA : FR 55 815 291 869
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Jean Claude PAYERNE – commercial@interface-plv.com
C - Conditions générales de vente
1) Généralités
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclus préalablement par écrit avec l’acheteur. Lorsque des clauses présentes dans nos CGV sont absentes des clauses de l’acheteur, nos clauses seront appliquées.
2) Offres - Commande
L’acceptation de notre offre sans réserve immédiate de l’acheteur signifie l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d’avoir lu et respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par les fabricants des produits concernés. Les commandes de produits référencés faisant l’objet de livraisons échelonnées seront limitées dans le temps. La dernière livraison ou le dernier se feront six mois après l’acceptation de la commande de l’acheteur. La modification ou l’annulation d’une commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par le service commercial de Interface PLV.
3) Prix
Nos prix catalogue s’entendent hors taxe pour les articles présentés en format standard, au départ de notre usine dans le département de la Vienne en France. La société Interface PLV se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Conformément aux conditions générales de commercialisation indiquées sur le catalogue les prix sont majorés des frais de port, de préparation pour enlèvement et des frais de découpe. Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la société Interface PLV et validée en retour par Interface PLV.
4) Livraison - Transport
a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour Interface PLV qu’une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, notre société ne sera tenue à aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard.
b) Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.
c) Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion de nos ventes sera supportée par l’acheteur, même en cas de vente droits acquittés.
5) Emballages
Dans le cas où les marchandises sont livrées en emballages consignés, ceux-ci doivent pour être repris, être rendus propres, en bon état et n’avoir servi à aucun autre usage que le logement de marchandises faisant l’objet de notre facture. Dans le cas où les emballages seront réutilisables, ils devront être rendus franco au dépôt expéditeur dans la Vienne au plus tard 60 jours après la date de livraison, passé ce délai la reprise pourra ne pas intervenir et leur valeur sera facturée.
6) Enlèvement et emballage sur véhicule client
Lorsque les livraisons sont faites, soit en emballage client, soit sur un camion client, nous refusons de garantir la qualité de la marchandise à partir du chargement ou de l’enlèvement des produits dans notre dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser le chargement de containers ou de véhicules si nous estimons qu’ils ne sont pas en conformités avec la règlementation des transports. Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état, de la non-conformité des emballages, ou des véhicules clients, entraîne la seule responsabilité de l’acheteur.
Dans tous les cas, Interface PLV n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.
7) Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des produits vendus, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent notre société à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes sans dommages et intérêts.
8) Réclamations
La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves formulées par lettre recommandée, dans les 3 jours de la date de réception. En cas de non-conformité reconnue par le fabricant ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus qu’au simple remplacement des marchandises. Si la non-conformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par nos services commerciaux.
9) Paiement
a) Toutes nos marchandises sont payables à notre siège social ou à l’établissement désigné.
b) Toute facture sera réglée au trentième jour suivant la date de réception des marchandises sauf stipulation expresse convenue entre les parties lors de la vente ou de la commande.
c) Les conditions de règlement sont indiquées sur la facture.
d) En cas de retard de paiement, application d’une pénalité exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et qui sera égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi française de modernisation de l’économie du 4 août 2008) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (art L.442-6,al.12 et L. 441-3 du Code de Commerce). Ces stipulations ne font pas obstacle à la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues, de suspendre les expéditions, ou d’annuler les commandes.
e) Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire au préalable. Par exception, les pénalités et l’indemnité ne seront pas applicables si le défaut de paiement résulte d’un défaut de quantité et/ou de qualité des produits livrés et/ou d’une contestation fondée de l’acheteur sur le montant ou l’exigibilité des sommes réclamées.
f) Le non-respect d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.
g) A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues avec un minimum de 200,00 euros H.T.
h) Dans le cas où des règlements seraient dus à l’acheteur du fait de commandes passées par la société Interface PLV, cette dernière se réserve la faculté de déduire par compensation ces sommes du montant payable au titre de toutes les commandes passées par l’acheteur et non réglées à l’échéance. L’acheteur accepte expressément la possibilité de cette compensation.
i) Le non-respect par l’acheteur d’un marché comportant des livraisons échelonnées permettra à Interface PLV de recevoir le paiement intégral de la commande dans les trois mois qui suivent la dernière livraison.
10) Résiliation
En cas de décès de l’acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, notre société se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements - sauf dispositions d’ordre public contraires – ou de demander des garanties pour assurer leur exécution. En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations et en particulier en cas de défaut de paiement d’une somme exigible, et plus généralement à la suite de toute manifestation de cessation de paiement, notre société se réserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis et sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes et opérations commerciales en cours par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces cas, les acomptes perçus seront conservés pour couvrir le préjudice subi du fait de la résiliation de la vente. Dans les marchés comportant des livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison donne à notre société le droit de résilier le solde du marché, et ce, par application de l’article 1657 du Code Civil France.
11) Réserve de Propriété
Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leurs prix et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par notre société des chèques, de la provision transférée par les effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la réception des marchandises commandées, l’acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétions d’ordre technique contraires, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine, dans des entrepôts nommément affectés à recevoir nos produits et à aviser immédiatement notre société de toutes saisies ou interventions d’un tiers sur ces marchandises. Toutefois, notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d’une échéance. A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société. Tous les frais résultant de la restitution seront à la charge de l’acheteur. En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
12) Attribution de compétence
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation l’exécution de nos contrats de vente, même en cas de pluralité du défendeur, demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers, France.
13) Limitation de responsabilité
La société Interface PLV ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et du choix des matériaux qu’elle diffuse. En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à la société Interface PLV. L’acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un matériel ou d’une technique ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients. En aucune manière la société Interface PLV ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations et notamment quant à leur qualité ou leur pertinence. Les mises à jour, leur totale pertinence sont et resteront de la responsabilité de leur auteur. En tout état de cause, la responsabilité de la société Interface PLV ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix catalogue constitue un plafond de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément. La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les mêmes proportions et limites en cas de transformation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le client et éventuellement confiée à la société Interface PLV. En cas de revente, le client s’engage à faire accepter les dispositions de la présente clause à son acheteur. La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes.
14) Délais de retour / droit de rétractation
La boutique accepte le retour de tout article si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande par l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai.
15) Conditions de retour
Tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service Clients depuis la messagerie de l'espace client du site de e-commerce, qui vous communiquera la procédure de retour de votre colis. Les colis sans numéro de retour seront refusés par notre service, ce qui entraînera un retour à l'expéditeur.
Pour retourner un article, l'acheteur doit utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine. Tout risque lié au retour du produit et à son transport est à la charge de l'acheteur.
16) Frais de retour
Dans tous cas, les frais de port du colis de retour demeureront à la charge de l'acheteur. La boutique n'accepte pas les colis adressés en port dû.
17) Les produits non repris
Nous n'assurerons pas la reprise de produit utilisés, sans emballage d'origine ou abîmés. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...) permettant leur commercialisation, dûment scellés.
Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales sont destinées à toute personne consultant les sites web accessibles à l’adresse www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr et/ou ayant créé un compte sur les sites web accessibles à l’adresse www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr et/ou passant commande sur les sites www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr et/ou utilisant le formulaire de contact à l’adresse www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr.
Les sites web, accessibles à l’adresse www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr, sont édités et exploités par la société Interface PLV. Les Sites sont composés de différents espaces et les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales s’appliquent à l’ensemble des Sites.
L’Utilisateur reconnaît accepter les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales (les « CGU ») sans réserve dès sa première connexion aux Sites.
Le cas échéant et notamment dans le cadre de la vente en ligne de marchandises, les Conditions Générales de Vente seront cumulativement applicables.
1 - Données personnelles
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5. Communication écrites à partir et sur les Sites
Outre la consultation des différents espaces des Sites www.interface-plv.com et www.lestoptrottoir.fr, l’Utilisateur a la possibilité, sur lesdits Sites de passer des commandes de produits proposés à la vente par Interface PLV, de soumettre des consultations/suggestions/questions et toutes autres informations ou interrogations, via le formulaire de contact des Sites.
Comme spécifié aux termes des Conditions Générales de Vente en vigueur, en cas de commande par l’Utilisateur, considéré alors comme Client, ce dernier devra préalablement avoir créé un compte client à partir du formulaire proposé.
6. Modifications des CGU / loi applicable et compétence juridictionnelle
Interface PLV peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.